CICAT (Centre d'Infomation et de Conseil en Aides Techniques)

Statuts - Moyens, administration et fonctionnement

Mis à jour (Jeudi 18 Juin 2009) Mercredi 06 Mai 2009

TITRE Il - MOYENS, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

ARTICLE 7 : MOYENS D’ACTION

Ses moyens d’action sont notamment les suivants :

- Tenue de permanences d’accueil (écoute, conseil et orientation),

- Gestion d’un centre régional entre autres, d’un Centre Régional de Documentation, d'Information, d'Exposition, de Conseils et d'Essais de matériels et aides techniques, (C.I.C.A.T.). en réponse aux besoins des personnes présentant un handicap fonctionnel. Cette fonction conseil s’exerce également par des visites au domicile ou au lieu de travail des personnes concernées, visites effectuées par du personnel spécialisé de formation ergothérapeute. Ce Centre s'interdira toute vente ou cession de matériels,

- Diffusion de l'information et de la documentation par le biais de :

• l'accueil du public,
• l'édition de bulletins, dépliants, comptes rendus,
• l’organisation de journées d'information,
• la participation à des forums, foires, expositions,...
• la participation à des groupes de travail, colloques, congrès, séminaires, …

- Soutien et collaboration avec les associations de retraités, personnes âgées, personnes handicapées et leurs familles, les organismes et services intervenant auprès de cette population (aide au démarrage, coordination, assistance technique),
- Mise en œuvre de procédures d’évaluation des systèmes qualité en vigueur dans les établissements et services pour personnes âgées ou handicapées,

- Missions relatives à la prévention de la maltraitance.

ainsi que tout autre moyen qui sera jugé utile.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

- le montant des cotisations,
- les subventions de l’Etat, des départements et des communes,
- les subventions de tout autre organisme,
- toutes ressources autorisées par la loi.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par décision de l’Assemblée Générale.

Les membres d’honneur, les membres de droit et les membres actifs qui apportent leur concours effectif à la marche de l'association sont dispensés du paiement des cotisations.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d’administration composé de 21 membres au moins et 28 membres au plus, élus à bulletin secret pour trois années par l’assemblée générale.

Afin de permettre une meilleure répartition des compétences et un fonctionnement satisfaisant de l'association, les administrateurs élus peuvent être désignés parmi les représentants des collèges.

A cette fin, chaque collège propose à l’élection ses représentants parmi ses membres :

- 4 personnes représentant les Caisses de retraite principales et les organismes mutualistes (dont de droit le Président de la CRAM-RA ou son représentant),
- 3 personnes représentant les organismes prestataires de services et les gestionnaires d’établissements,
- 3 personnes représentant les associations représentatives des retraités et personnes âgées,
- 3 personnes représentant les associations représentatives des personnes handicapées,
- 8 à 15 personnes qualifiées.

En l’absence de candidats provenant des collèges, les candidatures seront ouvertes à tout volontaire quelle que soit son appartenance collégiale.

Font également partie de ce Conseil d’Administration, avec voix consultative, les 6 représentants des membres de droit de l'association tels que définis à l'article 5. La durée de leurs mandats ne peut être supérieure à celle de leurs mandats électifs.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à la ratification de leur désignation par la plus proche Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles.

Le 1er Conseil d’Administration est constitué de 27 membres : 15 membres proposés par le C.R.I.A.S., 5 membres proposés par Rhône Alpes MIEUX-VIVRE et les 7 membres de droit.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, un BUREAU de 8 à 13 personnes « équitablement réparties si possible entre les 5 collèges ».

Le 1er bureau est constitué de 9 membres désignés par le C.R.I.A.S. et de 3 membres désignés par Rhône Alpes Mieux- Vivre.

Le Bureau choisit parmi eux :

- un Président,
- un à trois Vice-Présidents,
- un Trésorier,
- un Trésorier Adjoint,
- un Secrétaire,
- un Secrétaire Adjoint.

Le Bureau est élu pour trois ans.

Le nombre de mandats consécutifs ne peut excéder deux, sauf dérogation spéciale du Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

ARTICLE 10 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence ou la représentation du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Bureau et du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le Président à assister aux séances de l’Assemblée Générale ou à celles du Conseil d’Administration.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend :

- les membres d’honneur, avec voix consultative,
- les membres de droit, avec voix consultative,
- les membres actifs à jour de cotisation, avec voix délibérative.

Assistent également à titre consultatif :

- un représentant du personnel salarié de l'association,
- un représentant des retraités bénévoles concourant aux activités de l'association.

Elle se réunit au moins une fois tous les ans.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour, réglé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations.

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes, elle approuve les comptes de l’exercice clos ; elle vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

La présence du quart des membres est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse délibérer.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d’intervalle.

Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 11.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 14 : FORMALITES POUR DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la Loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

- les modifications apportées aux statuts,
- le changement de titre de l’association,
- le transfert de siège social,
- les changements de membres du bureau et du conseil d’administration,
- le changement d’objet,
- la fusion d’associations,
- la dissolution.

Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Les statuts d’origine ont été mis à jour suite aux décisions des assemblées générales suivantes :

- Assemblée Générale du 25 novembre 1969,
- Assemblée Générale du 29 juin 1970,
- Assemblée Générale du 13 avril 1973,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 1980,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 9 novembre 1988,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 1992,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 1997,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2000,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2007,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2008,
- Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 2008.




Jean-François THIVEND Charles BERNARD
Vice-Président Président