Calcul de l'obligation alimentaire
Mis à jour (Mardi 30 Novembre 1999)
Q : Comment sont calculées les ressources des enfants et petits-enfants pour l'obligation alimentaire, à partir du moment où une demande d'aide sociale est faite au Conseil général ?
R : Dans le Rhône, sont prises en compte les ressources mensuelles courantes (salaires, pensions, prestations familiales, retraites), desquelles on déduit les charges courantes (loyer, remboursement de prêt à l'accession en propriété pour habitation principale, pensions alimentaires).
On calcule ensuite la capacité contributive en tenant compte de la composition de la famille. Puis la commission d'admission à l'aide sociale fait une proposition de répartition aux obligés alimentaires.
En cas de litige, la proposition est soumise au juge aux Affaires familiales, qui statuera.
L'obligation alimentaire peut-être revue en cas de changement dans la situation familiale ou professionnelle.
L'évaluation se fait au cas par cas.
Dans le Rhône, les petits enfants ne sont plus soumis à l'obligation alimentaire.