La rénovation de l'action sociale et médico-sociale
Mis à jour (Jeudi 18 Juin 2009) Jeudi 14 Mai 2009
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| La rénovation de l'action sociale et médico-sociale |
| Définition |
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| Textes l'application |
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IGR n° 84 Printemps 2002 + textes d'application parus au 15.01.2004 en fin de texte
Loi du 02.01.2002
On ne parlera plus désormais de la loi de 75 chaque fois qu’on cherchera le cadre législatif des institutions sociales et médico-sociales mais de la loi de 2002. Vous trouverez ci-après une petite synthèse du texte qui aura des répercussions très importantes dans notre domaine. Sont concernés les secteurs public, privé à but non lucratif et commercial soit 24 500 structures, 1 050 000 places, 400 000 salariés.
Les grands principes énoncés rentrent immédiatement en vigueur, le reste dès la parution des textes d’application. (voir le calendrier prévisionnel de parution et les priorités dans la circulaire du 10.1.2002).
Ce texte est l’aboutissement d’un long travail de réflexion avec les professionnels et pourtant de l’avis même des rapporteurs, « il n’a pas la prétention d’être parfait… Cela étant, il constitue une avancée considérable pour les publics concernés ».
La loi de 75 donnait un cadre législatif aux établissements et services d’accueil des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des adultes victimes de l’exclusion.
Depuis 27 ans, la situation a changé. Les besoins ont considérablement augmenté à la suite de la montée du chômage et de l’exclusion, du vieillissement de la population... La décentralisation a déplacé les problèmes et les mentalités ont évolué.
La loi de 75 laissait une place trop faible aux usagers. Elle était trop centrée sur des prises en charge à temps complet alors que, dans la pratique, les modes de prise en charge ont été diversifiées. Elle laissait subsister une très grande disparité dans les taux d’équipement et une absence de concertation entre les divers partenaires Etat, département, associations gestionnaires…
La nouvelle loi de 2002 définit les principes fondamentaux de l’action sociale, elle promeut le droit des usagers en les plaçant au centre du dispositif. Elle encadre et organise l’action tout en préservant une place pour des démarches innovantes.