CICAT (Centre d'Infomation et de Conseil en Aides Techniques)

La rénovation de l'action sociale et médico-sociale

Mis à jour (Jeudi 18 Juin 2009) Jeudi 14 Mai 2009

IGR n° 84 Printemps 2002 + textes d'application parus au 15.01.2004 en fin de texte

Loi du 02.01.2002

On ne parlera plus désormais de la loi de 75 chaque fois qu’on cherchera le cadre législatif des institutions sociales et médico-sociales mais de la loi de 2002. Vous trouverez ci-après une petite synthèse du texte qui aura des répercussions très importantes dans notre domaine. Sont concernés les secteurs public, privé à but non lucratif et commercial soit 24 500 structures, 1 050 000 places, 400 000 salariés.

Les grands principes énoncés rentrent immédiatement en vigueur, le reste dès la parution des textes d’application. (voir le calendrier prévisionnel de parution et les priorités dans la circulaire du 10.1.2002).

Ce texte est l’aboutissement d’un long travail de réflexion avec les professionnels et pourtant de l’avis même des rapporteurs, « il n’a pas la prétention d’être parfait… Cela étant, il constitue une avancée considérable pour les publics concernés ».

La loi de 75 donnait un cadre législatif aux établissements et services d’accueil des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des adultes victimes de l’exclusion.

Depuis 27 ans, la situation a changé. Les besoins ont considérablement augmenté à la suite de la montée du chômage et de l’exclusion, du vieillissement de la population... La décentralisation a déplacé les problèmes et les mentalités ont évolué.

La loi de 75 laissait une place trop faible aux usagers. Elle était trop centrée sur des prises en charge à temps complet alors que, dans la pratique, les modes de prise en charge ont été diversifiées. Elle laissait subsister une très grande disparité dans les taux d’équipement et une absence de concertation entre les divers partenaires Etat, département, associations gestionnaires…

La nouvelle loi de 2002 définit les principes fondamentaux de l’action sociale, elle promeut le droit des usagers en les plaçant au centre du dispositif. Elle encadre et organise l’action tout en préservant une place pour des démarches innovantes.

Définition

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir dans un cadre interministériel l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. »

En matière de droit des usagers

La personne accueillie n’est plus un bénéficiaire d’une aide mais un usager jouissant de droits.

Il doit recevoir un livret d’accueil auquel est annexée la charte de ses droits.

Un contrat de séjour lui est proposé. Ce n’est pas une nouveauté mais le décret d’application devrait préciser son contenu minimum : objet et nature de la prise en charge, détail et nature des prestations offertes…

Un conciliateur ou médiateur est institué pour résoudre certains conflits ou incompréhensions. Les modalités de nomination, de rendu de comptes... seront définies par décret.

Un conseil de la vie sociale remplacera le conseil d’établissement. Il sera composé d’une majorité d’usagers et animé par le directeur d’établissement.

Le règlement de fonctionnement sera annexé au livret d’accueil. Il définit les droits et devoirs des accueillis et sera établi après consultation du conseil de la vie sociale.

Le projet d’établissement révisé tous les 5 ans doit être rédigé avant le 4.1.2003. Il contiendra les modalités d’organisation et de fonctionnement, la coordination des équipes, les objectifs et les évaluations.

En ce qui concerne la rénovation de la gamme des services et interventions

Les services de jour, services à domicile sont inclus dans le dispositif.

De nouvelles catégories sont introduites :

structures d’accueil pour handicapés vieillissants, centres de ressources sur le handicap rare, équipes mobiles, lieux de vie et d’accueil non traditionnels… Les CLIC peuvent être inclus dans cette liste.

La liste n’est pas fermée. Il est possible de créer des structures innovantes et dérogatoires pendant une période d’essai renouvelable...

En matière de planification et de contrôle de la qualité

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont obligatoires et leur portée est renforcée.

Doivent y figurer les besoins, le niveau de l’offre sur le plan quantitatif et qualitatif, les objectifs de développement, la coordination et la coopération entre établissements, les critères d’évaluation...

Un schéma est arrêté pour 5 ans. Il doit être arrêté conjointement par le préfet et le président du Conseil Général. De nouvelles structures ne peuvent être programmées si le besoin n’a pas été pointé dans le schéma.

Le système des autorisations et renouvellement d’autorisations est redéfini de telle sorte qu’il favorise l’évaluation et la qualité des structures.

L’autorité de tutelle peut contrôler lors de visites, adresser une injonction de remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai fixé. La fermeture totale ou partielle peut être prononcée et l’autorisation transmise à une structure à but similaire. Le renforcement des procédures de fermeture est accompagné d’un dispositif pénal.

L’évaluation de la qualité est institutionnalisée. Autoévaluation et évaluation externes sont envisagées mais un rendu à l’autorité est prévu tous les 5 ans. Les résultats sont très importants puisqu’ils déterminent le renouvellement de l’autorisation.

Un conseil national de l’évaluation sera institué. Il devrait ne regrouper qu’un tiers de payeurs et deux tiers d’usagers, professionnels et indépendants qualifiés en évaluation. Il est chargé de valider ou élaborer les procédures et recommandations de bonne pratique nécessaires à l’évaluation de la qualité.

En matière de coordination entre acteurs

Un système d’information entre partenaires, Etat, collectivités territoriales, organismes de protection sociale est prévu. Etablissements et services devraient s’intégrer dans un deuxième temps.

Sont prévues aussi des mesures de lutte contre la maltraitance, protection du salarié qui a dénoncé des mauvais traitements et l’interdiction de travailler dans un établissement pour des personnes condamnées pour maltraitance ou délits sexuels.

Nous n’avons pu tout citer…

Voir la Loi n°2002-2 du 2.1.2002 parue au Journal Officiel du 3.1.2002

TEXTES D'APPLICATIONS PARUS AU 15.01.2004

Circulaire DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Circulaire DGAS/Dir n° 572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2003-1194 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée aidant l'usager à faire valoir ses droits

Décret n° 2003-1195 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement des établissements et services

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles