CICAT (Centre d'Infomation et de Conseil en Aides Techniques)

L'avenir des petites unités

Mis à jour (Jeudi 18 Juin 2009) Jeudi 14 Mai 2009

Article publié dans IGR n°96 Printemps 2005 (Christiane CHAIGNE et Marie-Laure MARTIN)

L'avenir des petites unités de vie se précise

Le 10 février 2005, le décret sur les modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins dans les petites unités de vie est paru. Il a été publié au journal officiel le lendemain. Ces établissements de moins de 25 places avaient été exclus du champ d’application de la réforme de la tarification, étant donnée leur spécificité. Ce décret leur reconnaît une place, il s’applique aussi aux accueils de jour autonomes et hébergements temporaires (de petite taille).

Les établissements concernés :

Tous les établissements dont la capacité est inférieure à 25 places et dont le GMP est supérieur à 300.

Trois scénarios possibles :

1/ Signer une convention pluriannuelle et devenir un EHPAD.

2/ Bénéficier d’un forfait journalier de soins.

Ce forfait est fixé annuellement par le préfet du département dans la limite d’un plafond fixé par décision ministérielle. Il prend en compte les rémunérations des infirmiers salariés, les charges sociales et fiscales afférentes et le paiement des prestations des infirmiers libéraux.

3/ Faire intervenir un service de soins infirmiers à domicile. Voir les conditions d’organisation de ces services dans le décret du 25/6/2004.

Les établissements autorisés à fonctionner au 13.2.2005 ont jusqu’au 31.12.2005 pour préciser au préfet les options choisies. Ce choix est arrêté pour 5 ans.

Dans le cas de l’option 1, la structure applique le cahier des charges EHPAD ; elle doit être autorisée à dispenser des soins aux assurés sociaux. Elle recrute une équipe soignante. Elle devient un établissement avec une seule particularité : la petite taille. Les petites maisons de retraite commerciales ont tendance à choisir cette solution, les domiciles collectifs de Grenoble auraient aussi pris cette option. Il semble cependant que de nombreuses petites unités ne se retrouvent pas dans cette option. Elles ont l’impression de perdre leurs spécificités et par la même leur « âme ».

Il semble aussi que cette option corresponde bien aux choix de l’Etat : elle serait garante de l’organisation des soins. L’Etat serait prêt pour la rendre plus attractive à revaloriser le forfait (Dans les EHPAD, son montant maximum est égal à la DOMINIC+35 %).

L’option 2 offre la possibilité d’un forfait dérogatoire. C’est la solution pour les accueils de jour. Dans certains cas, les simulations montrent que cette solution est financièrement attractive, cependant, elle ramène à terme à l’option 1.

L’option 3 correspond aux demandes exprimées par les petites unités. Il n’y a pas à demander l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. Mais 2 problèmes majeurs se posent :

- Que se passe-t-il s’il n’y a pas de SSIAD ou que celui-ci n’a pas la capacité suffisante ? Retour à l’option 2 ?

- Le décret ne fixe pas le montant du forfait appliqué aux SSIAD. Un projet d’arrêté fixe son montant entre 50 et 60 % du plafond SSIAD. Cela ne paraît pas acceptable aux SSIAD qui se débattent déjà avec de difficiles problèmes pour absorber les conséquences des 35 heures et l’application de la convention collective de branche. Cet abattement n’étant applicable que si le service intervient pour plus de 5 résidents et pourrait ne l’être qu’au delà de 5 résidents.

De cet arrêté dépend l’avenir des petites unités.

La spécificité des petites unités de vie

Les textes ont retenu un critère de taille : moins de 25 places. (A noter qu’aux Pays Bas, une petite unité de vie rassemble plutôt 6 personnes).

Ces petites unités sont apparues dans les années 80 : d’abord les domiciles collectifs de Grenoble, les appartements protégés des Petits Frères des Pauvres. Puis les MARPA se sont créées ainsi que d’autres appellations...

Alain Villez (UNIOPSS) retient, outre la taille, les caractéristiques suivantes :

Une ouverture aux personnes en perte d’autonomie.

Un projet de vie fondé sur l’autonomie (tout en intégrant des personnes dépendantes).

Un habitat comme à domicile.

Une sécurisation par un personnel présent de jour comme de nuit.

Une intégration dans le milieu de vie par une externalisation des fonctions notamment pour les soins.

Une offre de services : restauration collective, aide à la vie quotidienne (coordonnée avec les services à domicile)

Un accès aux soins de base et médicaux délivrés par les services locaux de santé (libéraux ou SSIAD)

Il y aurait environ 11.000 établissements d’accueil de moins de 25 résidents concernés en France.

Dans le Rhône, sur 284 établissements pour personnes âgées, 46 offrent moins de 25 places. Ils hébergent 690 personnes soit moins de 4 % de la population des établissements. C’est peu mais ces structures correspondent à un souhait très souvent exprimé de rester dans son quartier, de garder ses attaches, elles représentent pour beaucoup un idéal; ces unités ont donc une importance plus grande que le nombre de personnes hébergées ne pourrait le laisser entendre.

Sur ces 46 structures, 14 sont des logements foyers qui n’ont pas de tarif dépendance. A priori, on peut penser qu’ils n’accueillent que des valides donc que leur GMP est inférieur à 300. Ils ne sont donc pas concernés par le décret.

18 correspondent à l’appellation domicile collectif, 11 seraient plutôt de petites maisons de retraite, 3 sont des hébergements temporaires.

Un domicile collectif et une maison de retraite ont déjà signé une convention tripartite et sont devenus EHPAD.

Les hébergements temporaires repérés n’ont pas de tarif dépendance, 10 domiciles collectifs et 8 maisons de retraite en ont un. Si cette tarification n’indique pas une pré-option pour l’EHPAD, ce qui est sûr, c’est qu’ils accueillent des dépendants et sont concernés par ce décret.

Il est trop tôt pour dégager des tendances ; ces structures ont jusqu’à la fin de l’année 2005 pour prendre leur décision.

Sources : Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L 313 -12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.- JORF n° 37, 13.02.2005.

L’arrêté fixant le montant du forfait journalier alloué à un SSIAD intervenant dans une petite unité n’est pas publié. Un projet encore en cours de négociation a été distribué au cours de la journée : « La prise en charge des soins, enjeu de l’avenir des petites unités de vie » organisée le 16 mars 2005 par la CCMSA, la FNMARPA, l’UNIOPSS en partenariat avec la Fondation de FRANCE.


Le texte de cet article a été largement modifié pour tenir compte des informations et prises de position débattues au cours de cette journée.