Retraite : droits, avantages
Mis à jour (Jeudi 18 Juin 2009) Jeudi 14 Mai 2009
| Index de l'article |
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| Retraite : droits, avantages |
| La protection des personnes âgées |
| Avantages fiscaux |
| Réductions sur les transports |
| Service public |
| Toutes les pages |
L' AIDE SOCIALE
Si une personne ne peut subvenir à ses frais d'hébergement en établissement ou en accueil familial, il lui est possible de faire appel à l'aide sociale
L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées, en vertu d'une obligation légale, par la collectivité publique aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur état.
L'aide sociale est une aide subsidiaire qui n'intervient qu'en dernier recours.
C'est une aide temporaire ; dans la plupart des cas elle revêt un caractère d'avance, récupérable par la collectivité.
C'est une aide obligatoire que la collectivité publique est tenue d'accorder à toute personne dans le besoin.
Voir aussi les prestations de l'Aide Sociale :
Portage de repas à domicile - Carte foyer restaurant
L'aide ménagère
Prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées
L'allocation départementale personnalisée d'autonomie ou allocation personnalisée d'autonomie
Voir aussi les prestations d'aide financière.
La protection des personnes âgées
Parallèlement à la baisse des facultés mentales dues à l’âge, des personnes âgées ont besoin de trouver un conseil ou une aide qui leur permettra de sauvegarder leurs intérêts.
Ainsi, la loi du 03.01.1968 prévoit une limitation de la capacité de la personne âgée lorsque ses facultés mentales sont atteintes.
Trois mesures de protection sont alors envisageables :
Sauvegarde de justice
Mise en oeuvre :
- déclaration au procureur de la République sur certificat médical du médecin.
- placement effectué par le juge des tutelles saisi d’une procédure de mise sous tutelle ou curatelle pendant la durée de l’instance
Effets :
peu de répercussions sur la vie de la pers âgée protégée :
- maintien de sa capacité civile (droit de vote)
- possibilité de gérer elle même son patrimoine (émission de chèques, retrait d’argent)
- administration de ses biens comme elle l’entend (vente, donation).
La sauvegarde de justice permettra cependant plus facilement d’annuler en justice les actes que la personne aurait pu effectuer et qui lui serait dommageables.
Extinction :
se périme à l’expiration d’un délai de 2 mois mais est renouvelable par périodes de 6 mois.
Curatelle
Mise en oeuvre :
demande au juge des tutelles sur production d’un certificat médical.
Effets :
curatelle simple :
la pers âgée peut passer seule les actes de la vie courante (utilisation de chéquiers, perception de ses revenus).
Pour les actes portant un risque d’appauvrissement de son patrimoine (vente, emprunt, donation, ... elle devra avoir l’avis de son curateur.
curatelle aménagée :
Le juge des tutelles peut aménager la curatelle du majeur en décidant qu’il pourra faire seul certains actes ou au contraire être assisté par son curateur.
curatelle d’état :
On admet la désignation d’un curateur d’Etat inscrit sur une liste
Extinction :
La protection peut cesser :
- dès que l’état de santé de la personne protégée s’améliore .
- sur décision du procureur de la République ou sur déclaration du médecin.
Tutelle
Perte d’autonomie quasi totale pour la personne âgée, c’est pourquoi la tutelle est réservée aux cas les plus graves après une expertise médicale.
Mise en oeuvre :
prononcée par le juge des tutelles sur demande et avis médical.
Effets :
la personne sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.
Le conjoint est de droit nommé tuteur.
Extinction :
Main levée par décision du juge des tutelles
Remarques :
Dans les 15 jours suivant le jugement, il est encore possible de faire un recours contre la décision de mise sous tutelle ou curatelle.
Aucun régime de protection n’est définitif.
Quelques avantages fiscaux
La redevance télé
Réduction d'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous pouvez obtenir cette réduction si vous employez un salarié, à temps complet ou partiel, pour assurer une présence auprès d'une personne âgée ou handicapée, pour faire le ménage, les courses, la cuisine, le repassage ou l'entretien de votre jardin.
Les sommes prises en comptes sont celles versées à un salarié dont vous êtes l'employeur direct ou à un organisme agréé.
La réduction s'élève à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 12.000 euro ou de 20.000 euro si l'un des membres du foyer fiscal est invalide à 80 %.
Pour toute information adressez vous au Centre des Impôts dont vous dépendez.
Frais de séjour des personnes âgées dépendantes (à partir de l'imposition 2006)
Quelle que soit votre situation de famille, si vous payez des frais de séjour dans un établissement de long séjour ou dans une section de cure médicale vous pouvez déduire 25 % des sommes versées dans la limite de 10.000 euro par an et par membre du foyer fiscal, soit une réduction maximale de 2.500 euro par personne.
Si une personne est hébergée dans un établissement de long séjour alors que son conjoint utilise les services d'un salarié à domicile, il est possible de cumuler les deux réductions d'impôt à hauteur de leurs limites respectives.
Pour toute information adressez vous au Centre des Impôts dont vous dépendez.
Voir le site Internet : http://www.service-public.fr
Exonération des cotisations de sécurité sociale
Exonération des charges sociales pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous pouvez en bénéficier :
- si vous êtes âgé de plus de 60 ans et remplissez les conditions de perte d'autonomie ou êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- si vous êtes âgé de plus de 70 ans au moins et vivez seul ou si vous vivez en couple avec une personne de 70 ans au moins et que vous êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
Elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées (depuis le 06 janvier 1988), quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
Pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération égal à 537,55 euro par mois (au 01/07/2006), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.
Faire la demande auprès de l'URSSAF de votre domicile.
Voir le site Internet : http://www.service-public.fr
RENSEIGNEMENTS auprès du Centre des Impôts ou de la Trésorerie dont vous dépendez.
Vous pouvez obtenir également des informations :
par téléphone : 08 91 67 10 10 (0,225 euro la min) Direction générale des impôts ou 08 20 32 42 52 (0,12 euro la min) Centre "Impôts Service"
Réductions sur les transports
S.N.C.F.
Le tarif "découverte senior"
Si vous voyagez occasionnellement vous pouvez bénéficiez du tarif découverte senior. Ce tarif permet aux personnes âgées de 60 ans et plus, de bénéficier de 25 % de réduction sur les trajets en train en période bleue.
La carte senior
Il faut être âgé d'au moins 60 ans pour y avoir droit.
Cette carte nominative, vendue 56 € (valable un an) offre plusieurs avantages :
- 50 % de réduction sur les trajets T.G.V. et trains (grandes lignes et TER) en période bleue.
- 25 % de réduction dans les T.G.V. de niveau 2 et 3 et dans les trains pour les trajets en périodeblanche.
- 25 % de réduction sur le prix de base pour vous rendre dans l’un des 23 pays d’Europe adhérents à Rail Europe Senior (R.E.S.).
Renseignez vous auprès des agences S.N.C.F.
Remarque : avec votre carte senior ou votre billet Découverte Senior
vous bénéficiez de tarifs préférentiels chez AVIS en gare
T.C.L. (transports en commun lyonnais)
L'abonnement "âge d'or" : 34,80 euro/mois au 14/05/2009
Ce titre donne accès à l'ensemble du réseau urbain TCL sans aucune limitation, pendant un mois civil
Pour en bénéficier, il faut :
- avoir au moins 65 ans
- être domicilié dans le département du Rhône
Comment l'obtenir ?
Faites la demande auprès des agences commerciales TCL en présentant :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Une photo d'identité
- 5 € pour la carte Técély
Ensuite, vous rechargez votre carte :
- Dans les distributeurs automatiques
- Dans les agences commerciales
- Dans les points services
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
L'abonnement couple "âge d'or"
Pour les couples de personnes de plus de 65 ans, mariés ou concubins,
le second abonnement est réduit à 16,40 euro par mois.
Ne pas oublier de vous munir d'un justificatif : un livret de famille, ou certificat de mariage, de concubinage ou de pacs.
Comment se le procurer ?
En agence TCL
Pour le premier mois, vous présenterez vos deux cartes Age d'Or, ainsi qu'un livret de famille, ou certificat de mariage, de concubinage ou de pacs.
Les mois suivants, vous devez acheter les deux coupons ensemble, mais il vous suffira de
présenter l'une des deux cartes et de décliner le nom et le prénom de votre conjoint.
Abonnement Senior Avantage
Ce titre donne droit à une réduction de plus de 90 % par rapport à l'abonnement Age d'Or.
Il coûte 4,30 € par mois ou 43 € par an
Pour en bénéficier, il faut :
- avoir au moins 65 ans
- être domicilié dans le département du Rhône
- être non imposable ou non recouvrable sur le revenu des personnes physiques
Comment l'obtenir ?
Faites la demande auprès des agences commerciales TCL, munis de votre avis de non imposition ou de
non mise en recouvrement (original + photocopie), d'une photo d'identité, d'une pièce d'identité et
d'un justificatif de domicile . Les frais d'établissement de la carte sont de 5,00 euro.
Si vous bénéficiez du Fonds National de Solidarité, faites la demande auprès du Centre Communal
d'Action Social de votre mairie.
La carte pour les mutilés de guerre et du travail
(Abonnement mensuel pour les - de 65 ans ou abonnement annuel civil pour les + de 65 ans)
Carte valable sur l’ensemble du réseau TCL. Elle coûte 5,20 € par an.
Conditions :
- avoir un taux d’invalidité d’au moins 50 %
- être domicilié dans le département du Rhône
Comment l'obtenir ?
En présentant l'attestation délivrée par la Direction Départementale du Rhône de l'Office National des
anciens combattants et victimes de guerre ou la carte délivrée par la Fédération Nationale des Accidentés
du Travail et Handicapés du Rhône accompagnée d'une photo d'identité, d'une pièce d'identité et
d'un justificatif de domicile + 5,00 euro pour l'établissement de la carte valable 5 ans.
Office National des Anciens Combattants
et Victimes de guerre
3 rue Louis Vittet - 69001 Lyon
T. 04 78 27 15 61
Office des Mutilés du Travail
FNATH
254, rue de Créqui - 69006 Lyon
T. 04 78 60 72 91
Comment l'obtenir ?
En présentant un justificatif de domicile, une pièce d'identité, une photo et 5 euro pour l'établissement de la carte, et en présentant l'attestation délivrée par la Fédération des Anciens Combattants ou la carte délivrée par l'Office des Mutilés du Travail. (voir adresses ci-dessus).
Service public :
Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter le site officiel :
Site Internet : http://www.service-public.fr
rubrique vos droits et démarches
Vous arriverez sur la rubrique "vos droits" de laquelle vous pourrez accéder à une autre rubrique "retraite". Vous y trouverez les sous rubriques : retraite de base, retraite complémentaire, préretraite, pension de réversion, impôts locaux, exonération de la redevance télévision...