Textes Officiels
Mis à jour (Vendredi 16 Décembre 2011) Mardi 07 Juillet 2009
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POLITIQUE GENERALE
Circulaire du 30 septembre 2011 CIV/04/11 - Présentation de l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l'ordre judiciaire 30 septembre 2011, 30 p. Résumé : Présentation de l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l'ordre judiciaire.
Circulaire interministérielle n° 2011-345 du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Editeur : BO SANTE - PROTECTION SOCIALE - SOLIDARITES, 15 octobre 2011, 2011 / 9, 8 p. Résumé : La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets n° 2011-846 et n° 2011-847 du 18 juillet 2011 modifient les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des patients en hospitalisation psychiatrique et le régime des hospitalisations sans consentement, issues de la loi du 27 juin 1990. Cette réforme prend en compte les deux décisions du Conseil constitutionnel rendues sur questions prioritaires de constitutionnalité (QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010 et QPC n° 2011-135/140 du 9 juin 2011). Elle s'inscrit également dans le cadre des préconisations de plusieurs rapports d'inspections générales, dont notamment le rapport des inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires de mai 2005. La présente circulaire comprend : - une présentation de la réforme ; - un rappel du rôle des ARS dans la gestion des mesures de soins psychiatriques sur décision du préfet ; - des éléments pour la mise en oeuvre de cette réforme.
Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » Revue : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, 31 octobre 2011, n° 2011-10, 14 p.Cote : Geide