Chiffres récents
Mis à jour (Lundi 16 Janvier 2012) Jeudi 09 Juillet 2009
PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE 2011
Il est de 3.031 € en 2012. Le plafond annuel sera de 36.372 €
(Arrêté du 30 décembre 2011 publié au Journal officiel du 31 décembre 2011)
VALEUR DU POINT IRCANTEC
au 1er avril 2011 : 0,45887 € - salaire de référence au 1er/01/2011 : 3,617 €
VALEUR DU POINT ARRCO
au 1er avril 2011 : 1,2135 € - salaire de référence : 14,7216 €
VALEUR DU POINT AGIRC
au 1er avril 2011 : 0,4233 € - salaire de référence : 5,1354 €
FORFAIT HOSPITALIER (depuis le 1er janvier 2010)
Il est de 18 euros par jour dans la plupart des cas et de 13,50 € dans les services psychiatriques.
Le forfait hospitalier peut être pris en charge par l'assurance complémentaire ou par la mutuelle santé de l'assuré.
SMIC - Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance - 01/01/2012
Au 1er janvier 2012
SMIC horaire brut : 9,22 € (contre 9,19) soit 1.398,37 € (contre 1.393,82 €)
ALLOCATION DEPARTEMENTALE
PERSONNALISEE D'AUTONOMIE A.D.P.A.
(revalorisation au 1er/04/2011)
(loi 2001-647 du 20.07.2001 modifiée par la loi n° 2003-289 du 31.03.2003. Décrets 2001-1084/85/86 du 20.11.2001 et 2003-278 du 29.03.2003)
ADPA A DOMICILE
Montant maximal du plan d'aide :
GIR1 : 1.261,59 €
GIR2 : 1.081,36 €
GIR3 : 811,02 €
GIR4 : 540,68 €
Montant forfaitaire attribué en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social : 630,80 €
Les bénéficiaires, depuis le 1er.04.2003, et pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA dont les droits sont
réexaminés, le ticket modérateur est calculé ainsi :
Si la personne a des ressources inférieures à 710,31 € par mois, aucune contribution ne lui sera demandée.
Si la personne a des ressources supérieures à 2.830,63 €, elle contribuera pour 90 % aux dépenses.
Si les ressources sont entre 710,31 € et 2.830,63 €, la personne âgée paiera de 0 à 90 % du plan d'aide (formule précisée dans le décret).
Majoration de 10 % de la participation du bénéficiaire lorsque ce dernier fait appel à un service non agréé ou à un emploi direct n'ayant pas le niveau de qualification requis.
ADPA EN ETABLISSEMENT
- Pour les revenus mensuels inférieurs à 2.342,95 € la participation financière est égale au tarif dépendance du GIR5/6 de l'établissement quel que soit leur GIR.
- Pour les revenus compris entre 2.342,95 € et 3.604,54 €, la participation est égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 plus 20 à 80 % du tarif dépendance du GIR du bénéficiaire.
- Pour les revenus supérieurs à 3.604,54 €, la participation est égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 plus 80 % du tarif dépendance du GIR du bénéficiaire.
Argent de poche : 89 € / mois
Somme qui est réservée au membre du couple qui reste à domicile : 742,27 € par mois
Montant forfaitaire attribué en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social : 630,80 €
(50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR ½)
SOMME MINIMALE LAISSEE AUX PERSONNES HEBERGEES EN ETABLISSEMENT
au 1er avril 2011 :
- pour les personnes âgées en établissement ou en famille d'accueil : 188,43 € par mois (depuis 2009)
- pour les personnes handicapées en établissement non travailleur : 218,28 € par mois,
- pour les personnes handicapées en établissement travailleur : 363,81 € par mois
PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE MUTUELLE
(montant mensuel de l'AAH divisé par deux) : 60,63 €/mois
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS - 4ème trimestre 2011
(Insee 13.01.2012)
Au 1er trimestre 2011 : 121,68
(base 100 - 2ème trim. 2004)
Variation annuelle : + 2,11 %
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) : 743,62 € par mois (01/09/2011)
Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération : 223,09 €/mois
Compléments d'allocation :
MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME : 104,77 €/mois
COMPLEMENT DE RESSOURCES : 179,31 € .
GARANTIE DE RESSOURCES : 922,93 €/mois
AIDE A L'AUTONOMIE (devant disparaitre) : 100,50 €/mois
MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE : 1.060,16 € (01/04/2011)
Plafonds de ressources :
Célibataire : 8.923,44 €
Couple : 17.846,88 €
par enfant à charge : + 4.461,72 €
Un décret du 12 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire doivent adresser à leur CAF une déclaration trimestrielle de ressources. Cependant, l'évaluation annuelle est maintenue, avec des adaptations, pour les allocataires sans emploi ou admis dans un ESAT.
Le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler AAH et revenus d'activité professionnelle est modifié : les revenus d'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de 6 mois. Après une période de cumul intégral, ces revenus bénéficient d'un abattement égal à 80 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 30 % du SMIC ou à 40 % pour les revenus supérieurs à 30 % du SMIC.
Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 - JO du 16/11/2010).
ALLOCATION COMPENSATRICE 2011
aide constante 80 % : 848,13 €/mois
aide partielle 40 à 70 : de 424,06 à 742,11 €/mois
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l'allocation.
Nota bene : L'allocation compensatrice est remplacée par la prestation de compensation. Toutefois, les personnes qui en bénéficient avant cette date peuvent continuer à la percevoir, tant qu'elles en remplissent les conditions d'attribution et qu'elles en expriment le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. Si les bénéficiaires n'indiquent pas leur choix ils seront réputés avoir opté pour la prestation de compensation.
PRESTATION DE COMPENSATION (01/01/2012)
(peut être cumulée avec l'AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources) :
A DOMICILE :
Tarifs de l'aide humaine :
- aide à domicile employée directement : 11,99 €/h - 13,18 €/h si service mandataire
- services prestataires : 17,59 €/h ; aidant familial : 3,55 €/h ou 5,33 €/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité, dans la limite de 915,33 €/mois (85 % du smic mensuel calculé sur la base de 35h) ou 1.098,39 € dans certains cas.
Montants maximaux :
- aides humaines :en fonction de la durée quotidienne de l'aide.
- Aides techniques : 3.960 € par période de 3 ans.
- aides à l'aménagement du logement : 10.000 € pour 10 ans.
- aides à l'aménagement du véhicule ou aux surcoûts transports : 0,50 € par km en voiture particulière et prise en charge de 75 % du surcoût pour les autres transports dans la limite de 12.000 € pour 5 ans en cas de nécessité constatée par la commission départementale
- Aides exceptionnelles : 100 €/mois pour les charges spécifiques et 1.800 € pour les charges exceptionnelles pour toute période de 3 ans.
- Aides animalières : 3.000 € pour 5 ans ou 50 € par mois.
Taux de prise en charge :
100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 25.443,84 € par an (2 fois le montant annuel de la MTP) ou 80 % si les ressources sont supérieures à ce plafond.
Forfait surdité : 359,58 €/ mois minimum - Formait cécité : 599,30 €/mois minimum
EN ETABLISSEMENT : volet aide humaine
| Depuis le 1er/01/2011 |
Montant journalier |
| Montant minimum |
1.48 € |
| Montant maximum |
2.95 € |
ETABLISSEMENTS accueillant des personnes âgées
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements ne peuvent augmenter de plus de 2,5% au cours de l'année 2012 par rapport à l'année précédente (arrêté du 04/01/2011) contre 1,2 % l'an passé.
SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat aide et accompagnement ne peut augmenter de plus de 2,4 % en 2011 par rapport à l'année précédente (arrêté du 04/01/2011) contre 2 % l'an passé.
Cet article du code de l'action sociale concerne les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile, c'est-à-dire les services relevant de l'autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d'agrément et le respect du cahier des charges.
Il s'agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :
- auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
- auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
- dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (TISF)
Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.
AIDE JURIDICTIONNELLE
du 1er janvier au 31 décembre 2012
Plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
aide totale : 929 € par mois
aide partielle : 1.393 € par mois
Majorations :
167 € pour les 2 premières personnes à charge
106 € pour la 3ème personne à charge et les suivantes.
Appréciation sur les ressources de l'année 2011.
A noter : ces chiffres sont les mêmes que pour 2011
AIDE MENAGERE A DOMICILE
Le montant de la participation horaire de la CNAV pour l'aide ménagère à domicile est de :
à partir du 1er janvier 2012 :
19,20 € les jours ouvrables
21,90 € les dimanches et jours fériés.
AIDE MENAGERE DEPARTEMENTALE
17,50 € par heure dont :
participation du bénéficiaire : 1,21 €
participation du département : 16,29 €
Plafonds d'admission :
personne seule : 742,27 €/mois
deux personnes : 1.181,77 €/mois
PLAN D'ACTIONS PERSONNALISE CNAV
La CNAV a fixé à 3.000 € par bénéficiaire le plafond annuel du total des services qui peuvent être notifié dans le cadre d'un plan d'actions personnalisé. Le bareme des ressources pour 2012 est le suivant :
| Ressources mensuelles pour une personne seule |
Ressources mensuelles pour un ménage |
Participation horaire demandée aux retraités |
| Jusqu' à 807 € |
Jusqu' à 1 403 € |
10 % |
| De 808 € à 865 € |
De 1 404 € à 1 498 € |
14 % |
| De 866 € à 976 € |
De 1 499 € à 1 640 € |
21% |
| De 977 € à 1 146 € |
De 1 641 € à 1 842 € |
27% |
| De 1 147 € à 1 198 € |
De 1 843 € à 1 911 € |
36% |
| De 1 199 € à 1 336 € |
De 1 912 € à 2 041 € |
51% |
| De 1 337 € à 1 528 € |
De 2 042 € à 2 293 € |
65% |
| Au-delà de 1 528 € |
Au-delà de 2 293 € |
73% |
CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC au 01/01/2011
123 € pour la France métropolitaine et 79 € pour les départements d'outre mer.
La loi n° 2009.258 du 5 mars 2009 prévoit une augmentation de son montant chaque année, indexée sur l'inflation.