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Chiffres récents

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Mis à jour (09 Avril 2014) 09 Juillet 2009

Index de l'article
Chiffres récents
TVA Service à la personne
CASA
Allocation accompagnement personne en fin de vie
Sécurité Sociale
Valeur Points Retraite
Forfait hospitalier
SMIC
Assurance Vieillesse
ADPA
Accueil de jour - frais de transport
Somme minimale pour personnes en établissement
Plafond prise en charge cotisations Mutuelles
Indice Référence Loyers
AAH
Allocation Compensatrice
Prestation de compensation
Tarifs Etablissements et Services d'Aide à domicile
Aide Juridictionnelle
Aide Ménagère
Plan d'Actions Personnalisées CNAV
Aides CNAV à l'Habitat et au cadre de vie
Contribution à l'audiovisuel public
Toutes les pages

Cette page présente les principaux chiffres en lien avec la retraite et le handicap.

 

 


 

NOUVEAU TAUX DE TVA DES SERVICES A LA PERSONNE

Depuis le 1er juillet 2013, certains services à la personne sont soumis au taux de 19.6 % au lieu du taux réduit de  7 %. il s'agit :
- des petits travaux de jardinage (y compris le débrousaillage)
- des cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire)
- de l'assistance informatique et Internet à domicile
- des services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire
- de l'activité mandataire (qui consiste mettre en relation un client et un prestataire de services à la personne)

décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, JO du 19 juin 2013

Afin de limiter l'impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés, le plafond autorisé, par an et par foyer fiscal, ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, a été revalorisé :
- pour l'assistance informatique et internet à domicile de 1.000 à 3.000 €,
- pour le petit jardinage à domicile de 3.000 à 5.000 €.

 

 


 

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CASA)

A compter de mai 2013, cette nouvelle contribution, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2013, est prélevée sur les retraites, pensions d'invalidité ou allocation de préretraite soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % pour financer l'autonomie.

Son taux est de 0,3 %. Le premier prélèvement se fera sur la retraite d'avril 2013.

Cette contribution s'ajoute aux prélèvements sociaux déjà existants et ne sera pas déductible du revenu imposable.

La CASA permettra de financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie par les Conseils généraux.

Certaines prestations comme l'allocation supplémentaire, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation de veuvage ainsi que les retraites soumises à la CSG au taux réduit de 3,8 % sont exonérées de prélèvement.

 

 


 

ALLOCATION JOURNALIERE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

54,82 €/jour en cas de suspension d'activité professionnelle avec un maximum de 1.151,22 €/mois

27,41 €/jour en cas de réduction d'activité professionnelle

 

 


 

SECURITE SOCIALE 2014

Le plafond mensuel est de 3.129 € en 2014
Le plafond annuel est de 37.548 € pour 2014,

(Arrêté du 07 novembre 2013 publié au Journal officiel du 19 novembre 2013)


VALEUR DU POINT IRCANTEC

du 1er/04/2013 au 30/09/2014 : 0,47460 € - salaire de référence au 1er/01/2014 : 4,415 €

VALEUR DU POINT ARRCO

au 1er avril 2014 : 1,2513 € - salaire de référence : 15,2589 €.

VALEUR DU POINT AGIRC

au 1er avril 2014 : 0,4352 € - salaire de référence :  5,3075 €.

 



FORFAIT HOSPITALIER (depuis le 1er janvier 2010)


Il est de 18 euros par jour dans la plupart des cas et de 13,50 € dans les services psychiatriques.

Le forfait hospitalier peut être pris en charge par l'assurance complémentaire ou par la mutuelle santé de l'assuré.

 


 

SMIC - Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance - 01/01/2014

 

Au 1er janvier 2014
SMIC horaire brut : 9,53€ (contre 9,43) soit 1.445,38 € (contre 1.430,22 €)

 

 


 

ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES (ASPA) 2014
(ex Minimum Vieillesse)

personne seule : 787,26 € / mois
conjoints mariés ou non : 1.222,27 € / mois

plafond de ressources annuel : 9.447,21 € (personne seule) 14.667,32 € (ménage)


ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'INVALIDITE

personne seule : 4.816,28 €/an (401,35 €/mois)
ménage : 7.947,60 €/an (662,30 €/mois)

plafond de ressources annuel : 8.373,81 € (personne seule) 14.667,32 € (ménage)


ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (ex-FNS) :

personne seule : 507,28 €/mois
ménage : 662,31 €/mois

plafond de ressources annuel : 9.447,21 € (personne seule) 14.667,32 € (ménage)


ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés), SECOURS VIAGERS ET ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE :

279,98 €
/mois

plafond de ressources annuel : 9.447,21 € (personne seule) 14.667,32 € (ménage)

PENSION DE VIEILLESSE

minimum contributif : 628,99 €/mois
minimum contributif majoré : 687,32 €/mois
maximum : 1.564,50 €/mois
majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension


PENSION DE REVERSION
54 % de la pension du conjoint défunt

Minimum : 283,58 €/mois
maximum : 844,83 €/mois
majoration pour enfant à charge : 96,21 €/mois

Plafond de ressources mensuel :
personne seule : 1 634,53 €
ménage : 2 615,25 €


ALLOCATION DE VEUVAGE
602,12 €/mois

Plafond de ressources trimestriel : 2.257,95 €

 

PENSION D'INAPTITUDE (substituée à une pension d'invalidité)
Minimum : 279,98 €/mois

 

 

 



ALLOCATION DEPARTEMENTALE PERSONNALISEE D'AUTONOMIE A.D.P.A.
(revalorisation au 1er/04/2013)
(loi 2001-647 du 20.07.2001 modifiée par la loi n° 2003-289 du 31.03.2003. Décrets 2001-1084/85/86 du 20.11.2001 et 2003-278 du 29.03.2003)

ADPA A DOMICILE
Montant maximal du plan d'aide :
GIR1 : 1.304,84 €
GIR2 : 1.118,43 €
GIR3 : 838,82 €
GIR4 : 559,22 €

Montant forfaitaire attribué en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social : 652,42 €

Les bénéficiaires, depuis le 1er.04.2003, et pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA dont les droits sont
réexaminés, le ticket modérateur est calculé ainsi :
Si la personne a des ressources inférieures à 734,66 € par mois, aucune contribution ne lui sera demandée.
Si la personne a des ressources supérieures à 2.927,65 €, elle contribuera pour 90 % aux dépenses.
Si les ressources sont entre 734,66 € et 2.927,65 €, la personne âgée paiera de 0 à 90 % du plan d'aide (formule précisée dans le décret).

Majoration de 10 % de la participation du bénéficiaire lorsque ce dernier fait appel à un service non agréé ou à un emploi direct n'ayant pas le niveau de qualification requis.

ADPA EN ETABLISSEMENT

  • Pour les revenus mensuels inférieurs à 2.423,26 € la participation financière est égale au tarif dépendance du GIR5/6 de l'établissement quel que soit leur GIR.
  • Pour les revenus compris entre 2.423,26 € et 3.728,10 €, la participation est égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 plus 20 à 80 % du tarif dépendance du GIR du bénéficiaire.
  • Pour les revenus supérieurs à 3.728,10 €, la participation est égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 plus 80 % du tarif dépendance du GIR du bénéficiaire.

Argent de poche : 94 € / mois
Somme qui est réservée au membre du couple qui reste à domicile : 787,26 € par mois
Montant forfaitaire attribué en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social : 652,42 €
(50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR ½)

 


 

FORFAIT JOURNALIER PLAFONDS DANS LES ACCUEILS DE JOUR ET LES PETITES UNITES DE VIE 2013 (arrêté du 07.10.2013 - JO du 18.10.2013)

forfait transport :

11,50 € pour les accueils de jour adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

13,99 € pour les accueils de jour autonomes.

forfait journalier de soins :

35,74 € dans les accueils de jour autonomes

12,82 € dans les petites unités de vie

 

 



SOMME MINIMALE LAISSEE AUX PERSONNES HEBERGEES EN ETABLISSEMENT
au 1er septembre 2013 dans le Rhône :


- pour les personnes âgées en établissement ou en famille d'accueil : 94,00 € par mois
- pour les personnes handicapées en établissement non travailleur : 237,05 € par mois,
- pour les personnes handicapées en établissement travailleur : 395,09 € par mois

 

 


 

PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE MUTUELLE

au 01/09/2013 dans le Rhône :

(montant mensuel de l'AAH divisé par douze) : 65,85 €/mois



 

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS - (15/01/2014)


Au 4ème  trimestre 2013 : 124,83
(base 100 - 2ème trim. 2004)
Variation annuelle : + 0,69%

L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non. L'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

 



ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) : 790,18 € par mois (01/09/2013)


Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération : 232,98 €/mois

Compléments d'allocation :
MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME : 104,77 €/mois
COMPLEMENT DE RESSOURCES : 179,31 € .
GARANTIE DE RESSOURCES : 969,49 €/mois
AIDE A L'AUTONOMIE (devant disparaitre) : 100,50 €/mois

MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE : 1.096,50 € (01/04/2013)

Plafonds de ressources :
Célibataire : 9.482,16 €
Couple : 18.964,32 €
par enfant à charge : + 4.741,08€

Un décret du 12 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire doivent adresser à leur CAF une déclaration trimestrielle de ressources. Cependant, l'évaluation annuelle est maintenue, avec des adaptations, pour les allocataires sans emploi ou admis dans un ESAT.
Le mécanisme d'intéressement permettant de cumuler AAH et revenus d'activité professionnelle est modifié : les revenus d'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de 6 mois. Après une période de cumul intégral, ces revenus bénéficient d'un abattement égal à 80 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 30 % du SMIC ou à 40 % pour les revenus supérieurs à 30 % du SMIC.
Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 - JO du 16/11/2010).

 


ALLOCATION COMPENSATRICE 2013

aide constante 80 % : 877,20 €/mois

aide partielle 40 à 70 % : de 438,60 à 767,55 €/mois

Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l'allocation.

Nota bene : L'allocation compensatrice est remplacée par la prestation de compensation. Toutefois, les personnes qui en bénéficient avant cette date peuvent continuer à la percevoir, tant qu'elles en remplissent les conditions d'attribution et qu'elles en expriment le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. Si les bénéficiaires n'indiquent pas leur choix ils seront réputés avoir opté pour la prestation de compensation.



PRESTATION DE COMPENSATION (01/09/2013)
(peut être cumulée avec l'AAH, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources) :

A DOMICILE :
Tarifs de l'aide humaine :

  • aide à domicile employée directement : 12,39 €/h - 13,63 €/h si service mandataire
  • services prestataires : 17,59 €/h ; aidant familial : 3,65 €/h ou 5,48 €/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité, dans la limite de 941,09 €/mois (85 % du smic mensuel calculé sur la base de 35h) ou 1.129,31 € dans certains cas.

Montants maximaux :

  • aides humaines :en fonction de la durée quotidienne de l'aide.
  • Aides techniques : 3.960 € par période de 3 ans.
  • aides à l'aménagement du logement : 10.000 € pour 10 ans.
  • aides à l'aménagement du véhicule ou aux surcoûts transports : 0,50 € par km en voiture particulière et prise en charge de 75 % du surcoût pour les autres transports dans la limite de 12.000 € pour 5 ans en cas de nécessité constatée par la commission départementale
  • Aides exceptionnelles : 100 €/mois pour les charges spécifiques et 1.800 € pour les charges exceptionnelles pour toute période de 3 ans.
  • Aides animalières : 3.000 € pour 5 ans ou 50 € par mois.


Taux de prise en charge :
100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26.316,08€ par an (2 fois le montant annuel de la MTP) ou 80 % si les ressources sont supérieures à ce plafond.

Forfait surdité : 371,70 €/ mois minimum - Formait cécité : 619,50 €/mois minimum


EN ETABLISSEMENT : volet aide humaine

Depuis le 1er/07/2012

Montant journalier

Montant minimum

1.51 €

Montant maximum

3.02 €

 



ETABLISSEMENTS accueillant des personnes âgées

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements ne peuvent augmenter de plus de 1% au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente (arrêté du 26/12/2013, JO du 01/01/2014).

SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat aide et accompagnement ne peut augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente (arrêté du 26/12/2013, JO du 01/01/2014).

Cet article du code de l'action sociale concerne les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile, c'est-à-dire les services relevant de l'autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d'agrément et le respect du cahier des charges.

Il s'agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :

- auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
- auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
- dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (TISF)

Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.

 



AIDE JURIDICTIONNELLE
du 1er janvier au 31 décembre 2014


Plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
aide totale : 936 € par mois
aide partielle : 1.404 € par mois

Majorations :
168 € pour les 2 premières personnes à charge
106 € pour la 3ème personne à charge et les suivantes.

Appréciation sur les ressources de l'année 2013.

 



AIDE MENAGERE A DOMICILE CNAV au 01/01/2014


Le montant de la participation horaire de la CNAV pour l'aide ménagère à domicile est de :

à partir du 1er janvier 2013 :

19,40 € les jours ouvrables
22,20 €
les dimanches et jours fériés.


AIDE MENAGERE DEPARTEMENTALE au 01/04/2013

17,50 € par heure dont :
participation du bénéficiaire : 1,21 €
participation du département : 16,29 €

Plafonds national de ressources pour l'aide à domicile :
personne seule :787,26  €/mois
deux personnes :1.222,27 €/mois

 



PLAN D'ACTIONS PERSONNALISE CNAV 2014

La CNAV maintient pour 2014 à 3.000 € par bénéficiaire le plafond annuel du total des services qui peuvent être notifié dans le cadre d'un plan d'actions personnalisé. Le bareme des ressources pour 2014 est le suivant :

 

Ressources mensuelles
pour une personne seule

Ressources mensuelles
pour un ménage

Participation
du retraité

Jusqu' à 835 €

Jusqu' à 1 451 €

10 %

De 836 € à 894 €

De 1 452 € à 1 549 €

14 %

De 895 € à 1 009 €

De 1 550 € à 1 696 €

21 %

De 1 010 € à 1 090 €

De 1 697 € à 1 754 €

27 %

De 1 091 € à 1 140 €

De 1 755 € à 1 818 €

36 %

De 1 141 € à 1 258 €

De 1 819 € à 1 921 €

51 %

De 1 259 € à 1 423 €

De 1 922 € à 2 134 €

65 %

Au-delà de 1 423 €

Au-delà de 2 134 €

73 %

 

 

 


 

AIDES A L'HABITAT ET AU CADRE DE VIE DE LA CNAV AU 01.01.2014

Le  montant maximal des aides versées est fixé à :

3.500 € pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures
à 894 € pour une personne seule et à 1.549 € pour un ménage ;
3.000 € pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures
à 1.140 € pour une personne seule et à 1.818 € pour un ménage ;
2.500 € pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures
à 1.423 € pour une personne seule et à 2.134 € pour un ménage

 

 

 


CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC au 01/01/2013


131 € pour la France métropolitaine et 84 € pour les départements d'outre mer.
La loi n° 2009.258 du 5 mars 2009 prévoit une augmentation de son montant chaque année, indexée sur l'inflation.