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Mis à jour (Lundi 16 Janvier 2012) Jeudi 09 Juillet 2009
ETABLISSEMENTS accueillant des personnes âgées
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements ne peuvent augmenter de plus de 2,5% au cours de l'année 2012 par rapport à l'année précédente (arrêté du 04/01/2011) contre 1,2 % l'an passé.
SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat aide et accompagnement ne peut augmenter de plus de 2,4 % en 2011 par rapport à l'année précédente (arrêté du 04/01/2011) contre 2 % l'an passé.
Cet article du code de l'action sociale concerne les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile, c'est-à-dire les services relevant de l'autorisation et de la tarification par le Conseil Général (loi du 2 janvier 2002), mais ayant opté pour la procédure d'agrément et le respect du cahier des charges.
Il s'agit des organismes prestataires agréés (mais non autorisés) intervenant :
- auprès des personnes âgées de plus de 60 ans
- auprès des personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques
- dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (TISF)
Cette limitation ne concerne que les contrats en cours. Le prix horaire reste libre pour les nouveaux contrats.