Chiffres récents
Mis à jour (Lundi 16 Janvier 2012) Jeudi 09 Juillet 2009
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AIDE JURIDICTIONNELLE
du 1er janvier au 31 décembre 2012
Plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
aide totale : 929 € par mois
aide partielle : 1.393 € par mois
Majorations :
167 € pour les 2 premières personnes à charge
106 € pour la 3ème personne à charge et les suivantes.
Appréciation sur les ressources de l'année 2011.
A noter : ces chiffres sont les mêmes que pour 2011