Chiffres récents
Mis à jour (Lundi 16 Janvier 2012) Jeudi 09 Juillet 2009
ALLOCATION DEPARTEMENTALE
PERSONNALISEE D'AUTONOMIE A.D.P.A.
(revalorisation au 1er/04/2011)
(loi 2001-647 du 20.07.2001 modifiée par la loi n° 2003-289 du 31.03.2003. Décrets 2001-1084/85/86 du 20.11.2001 et 2003-278 du 29.03.2003)
ADPA A DOMICILE
Montant maximal du plan d'aide :
GIR1 : 1.261,59 €
GIR2 : 1.081,36 €
GIR3 : 811,02 €
GIR4 : 540,68 €
Montant forfaitaire attribué en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social : 630,80 €
Les bénéficiaires, depuis le 1er.04.2003, et pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA dont les droits sont
réexaminés, le ticket modérateur est calculé ainsi :
Si la personne a des ressources inférieures à 710,31 € par mois, aucune contribution ne lui sera demandée.
Si la personne a des ressources supérieures à 2.830,63 €, elle contribuera pour 90 % aux dépenses.
Si les ressources sont entre 710,31 € et 2.830,63 €, la personne âgée paiera de 0 à 90 % du plan d'aide (formule précisée dans le décret).
Majoration de 10 % de la participation du bénéficiaire lorsque ce dernier fait appel à un service non agréé ou à un emploi direct n'ayant pas le niveau de qualification requis.
ADPA EN ETABLISSEMENT
- Pour les revenus mensuels inférieurs à 2.342,95 € la participation financière est égale au tarif dépendance du GIR5/6 de l'établissement quel que soit leur GIR.
- Pour les revenus compris entre 2.342,95 € et 3.604,54 €, la participation est égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 plus 20 à 80 % du tarif dépendance du GIR du bénéficiaire.
- Pour les revenus supérieurs à 3.604,54 €, la participation est égale au montant du tarif dépendance du GIR 5/6 plus 80 % du tarif dépendance du GIR du bénéficiaire.
Argent de poche : 89 € / mois
Somme qui est réservée au membre du couple qui reste à domicile : 742,27 € par mois
Montant forfaitaire attribué en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social : 630,80 €
(50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR ½)